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Cg3p

Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que. L.2111-2 du CG3P- Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. » Le code général de la propriété des personnes publiques confère désormais un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine. Créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, le code général de la propriété des personnes publiques, dit CG3P, rassemble l'ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Il est organisé autour de trois thèmes principaux Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006

a partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ne modifie pas l'état du droit sur le sujet: la cession des biens immobiliers de l'État doit être précédée d'un minimum de mesures de publicité et de mise en concurrence, tandis que celle des collectivités territoriales est libre Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Le fondement législatif du domaine public est défini par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dans son article L. 2111-1, issu de la jurisprudence

2 - Acquisition mentionnée à l'article L 1123-3 du CG3P Une commune (ou un EPCI) peut se porter acquéreur d'un bien sans maître sur son territoire lorsque ce bien n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou l'ont été par un tiers Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise, dans le contexte de la dévolution des biens sans maître aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres, leur définition (art. L. 1123-1 du CG3P) et les modalités de la procédure d'appréhension des biens « présumés » sans maître (arts. L. 1123-3 et L. 1123-4 du CG3P)

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), entré en vigueur le 1er juillet 2006, a consacré la possibilité de constituer des servitudes conventionnelles de droit privé sur le domaine public. La possibilité de constituer des servitudes sur le domaine public Aux termes de l'article L. 2122-4 du CG3P L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a permis de modifier l'accent porté jusqu'à présent sur le droit administratif des biens : plutôt que d'être centré sur les régimes d'affectation (domanialités publique et privée), le code permet d'insister sur des éléments communs de protection liés à la qualité de biens publics

Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation Cependant, selon le Ministre, il résulte de la jurisprudence « Promoimpresa » de la CJUE, en date du 14 juillet 2016, que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du CG3P Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du CG3P prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation Publication d'un décret longtemps attendu concernant le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P

Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), plusieurs principes Œégissent l'oupation du domaine puli : - Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titŒe l'y autoŒisant (atile L 2122-1 CG3P) Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre la définition du domaine public née des décisions rendues par le Conseil d'Etat tout au long du XX ème siècle.­ Soit la consistance du domaine public suivante :. 1. Consistance du domaine public immobilier (Article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ou CG3P Avez-vous entendu parler du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) ? janvier 2009. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CPPP) a pour source juridique l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il regroupe les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Le Code général de la propriété des personnes. Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Code general de la propriete des personnes publiques cg3p » mises à disposition de la fonction publique

Le CG3P Site de l'immobilier de l'Éta

  1. Chapitre V Dispositions financières Section 1 Dispositions générales Article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publique
  2. Bref, sous l'empire du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'impose, seule, la première de ces deux conditions. Mais la seconde s'impose, en sus, si la servitude conventionnelle a été, pour reprendre la formulation du Conseil d'Etat, constituée avant l'entrée en vigueur du CG3P et avant l'intégration dans le domaine public, elle aussi antérieure.
  3. Malgré l'adoption, en 2006, de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)[1] , laquelle avait eu pour objectif de redonner au droit domanial une certaine cohérence et de moderniser les règles qui lui étaient applicables, il est rapidement apparu que la réforme du droit de la propriété des personnes [
  4. L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Cette disposition doit être combinée avec l'article L. 2125-1 du même code qui pose le principe du paiement d'une redevance pour.

Définition : Domaine public - Toupi

  1. Constat : L'article L. 2122-1-1 du CG3P impose à la personne publique de mettre en place une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique.Son alinéa 2 prévoit toutefois une exception à ce principe lorsque « le nombre d'autorisations disponibles.
  2. Toutefois, le CG3P a retenu pour cette procédure un dispositif qui s'inspire de la prescription acquisitive trentenaire, en ce qu'il applique un délai identique de trente ans. En effet, les.
  3. Dans le cadre de la politique immobilière de l'État, la Direction de l'Immobilier de l'État procède à la cession des biens immobiliers devenus inutiles ou inadaptés au service public, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Ces cessions, accessibles à tous, sont en principe réalisées, avec publicité et mise en concurrence.
  4. Les dérogations définies à l'article L. 2122-1-3 CG3P L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, sans procédure de sélection préalable, notamment dans les cas suivants
  5. personnes publiques (CG3P), qui permet à l'autorité compétente de ne pas procéder à une sélection préalable à la délivrance du titre d'occupation du domaine public. L'ordonnancedu 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduitdans le CG3P les articles L. 2122-1-1à L. 2122-1-4qui imposent une procédur
  6. CG3P : « L'État peut procéder à l'aliénation des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces ter-rains sont destinés à des programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont une partie au moins est réalisée en logement social. La diffé
  7. La notion d'accessoire du domaine public suit ce mouvement de réduction du domaine public avant l'entrée en vigueur du CG3P. Ainsi, la dalle de béton, qui est située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel et qui ne présente pas une utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité ne peut constituer un accessoire (Conseil d'État, 26/01/2018.
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Droit de la propriété des personnes publiques - Portail

Les promesses de vente sous condition suspensive de décision de déclassement du domaine public. Par son article 10, l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a inséré un nouvel article L. 3112-4 au code de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui crée une nouvelle dérogation au principe de l'inaliénabilité des biens. L'entrée en vigueur du CG3P n'anihile pas rétroactivement les cas de domanialité publique virtuelle droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 24/4/2013 Domanialité publique : quand le virtuel demeure réel K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Anna Stefanini-Coste, Marc de Monsembernard - 23/4/2013 Vous pouvez aussi voir. Le domaine public portuaire concédé est défini aux articles L2122-1 à L2122-4 du CG3P, ainsi qu'aux articles L1411-1 à L1411-19 du CGCT. La durée de la concession déterminée à l'article R5314-30 du Code des transports ne peut excéder 50 ans. Le domaine concédé peut être géré par l'entité titulaire de la concession

Auteur: Elise LANGELIER Résumé : L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a permis de modifier l'accent porté jusqu'à présent sur le droit administratif des biens : plutôt que d'être centré sur les régimes d'affectation (domanialités publique et privée), le code permet d'insister sur des éléments communs de protection liés à. à double titre. D'une part, selon le CG3P, les autorisa-tions d'occupation du domaine public sont, par nature, précaires et révocables(3). D'autre part, et de manière plus générale, la personne publique dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs, mêm

Occupations domaniales : peut-on se dispenser de mise en

  1. L'objectif du CG3P est de mettre fin à la domanialité publique virtuelle. Mais autant l'objectif était simple, autant sa réalisation s'est avérée plus délicate. On aurait pu envisager d'introduire dans l'article 211-1 du code une formule précisant que le simple fait de prévoir de manière certaine une affectation ne saurait induire, avant que cette affectation soit réalisée, l.
  2. Toutefois, en application des dérogations et exceptions prévues par les textes, il est précisé que les occupations économiques du domaine public consenties pour des terrasses ou des étalages ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du CG3P dès lors qu'elles sont attribuées au commerce au droit duquel elles sont situées. (art L.2122-1-3 CG3P)
  3. Le CG3P a envisagé la procédure de superpositions de domanialités publiques et y a fixé un cadre, mais il reste malheureusement totalement muet sur l'hypothèse d'une superposition de domanialités publiques avec des affectations privées. II. La mise en oeuvre de superpositions domaniales conditionnée par l'affectation du bien . Un même bien du domaine public peut connaitre une.
  4. istratif reste un instrument qui rencontre certaines limites que le législateur aurait pu lever. Néanmoins, le Code a apporté des éléments intéressants, tels que la limitation de la domanialité publique.
  5. ent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé ( JO Sénat, 12.07.2018.
  6. En effet, tant la jurisprudence que le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP) prévoient que l'utilisation privative du domaine public si elle est possible est soumise à autorisation préalable (voir notamment en ce sens CE, 28 novembre 2014, n°366103) et ouvre droit en principe à une redevance (notamment CE, 18 décembre 2014, n° 359135)

CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Insérée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publique CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastr [vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers lecteurs, La société d'économie mixte est constituée d'un capital en majorité détenu par une personne publique, cette participation étant plafonnée par la nécessité d'un apport de capitaux privés

56 Textes de référence : l'article L3211-13 du CG3P dispose que : « Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial, envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1, qui continue à être utilisé par ses services, il doit recueillir l'accord préalable de l'autorité administrative. L'article 27 (article L.2124-2 du CG3P) de cette même loi interdit d'une façon générale de porter atteinte à l'état naturel du rivage en dehors des ports, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement. Toutefois, il prévoit des exceptions pour l'aménagement d'ouvrages de défense contre la mer par exemple En particulier, les dispositions de l'article L. 2122-1-4 du CG3P ne s'appliquent pas au cas de la cession ou de la transmission d'un fonds de commerce, dès lors que l'exercice du droit de présentation ne saurait être regardé comme correspondant à une manifestation d'intérêt spontanée au sens de ces dispositions. Pour autant, le gestionnaire du domaine pouvant toujours refuser de faire. En réalité il n'en est rien, les rédacteurs du CG3P étant restés muets sur ce point. L'article L. 2111-1 qui donne une définition du domaine public ne donne en effet aucune précision sur ce point. Il semble néanmoins, selon une partie de la doctrine, que le CG3P et surtout le rapport de présentation de l'ordonnance aient mis fin à cette théorie (Voir notamment Christine MAUGÜE et.

La cession des biens des personnes publiques, règles du je

Article L2125-1 du Code général de la propriété des

L'apport du CG3P et les règles contenues dans le CGCT; Cerner les dispositions réglementaires du CG3P Sécuriser les définitions des domaines public et privé Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques. Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement. Délimitation du domaine public. C'est le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui traite des questions relatives à la domanialité portuaire et plus précisément à la définition du domaine public.. Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la. du CG3P). Pour toute période d'occupation sans titre, l'occupant doit payer une redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupés, majorée de 50 % les 6 premiers mois et 100 % au-delà (article R 2124-74 du CG3P). Les congés : Les congés de maladie n'entrainent pas la résiliation de l'occupation de logement, l du CG3P ex L. 27 du CDE) et sommes, valeurs et produits revenant à l'État en application de l'article 41.4 du Code de procédure pénale » L'application CGL génèrera alors automatiquement l'écriture suivante : • Débit du compte 411.81 - spécification comptable 2202.7 Agnes CHARRETON dirige 2 entreprises (2 mandats), son mandat principal est Gérant au sein de l'entreprise CG3P (1 personne, CA: 152700 €). Agnes CHARRETON évolue dans le secteur d'activité des Services. Yves LE GUEVELLOU fait partie du réseau de Agnes CHARRETON il est Gérant dans l'entreprise CG3P

Le classement et le déclassement par anticipation du

L'article L. 2141-1 du CG3P précise qu'un « bien d'une personne publique () qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » },

Réseau hydrographique de la Lozère — Wikipédia

Article R. 2122-7 CCP, partie réglementaire. L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence CDG 14 Logement de fonction 3 mise à jour le 4 avril 2014 CAS PARTICULIERS - Agents occupant un emploi fonctionnel et collaborateurs de cabinet Article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 La loi prévoit expressément qu'un logement de fonction peut être attribué par nécessit Agnes LABARTINO est Gérant de la soci�t� CG3P situ�e 27 R RENE CASSIN 38120 SAINT EGREVE au capital : 10 000 €. Agnes LABARTINO �volue dans le secteur : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (Code APE 8299Z). L'effectif de cette soci�t� est de 1 et le nombre de Dirigeant est de 2 Les modalités d'acquisition Un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi (article 147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004), la commune doi

Interprétation de l'article L

CG3P (VIEILLE-TOULOUSE) Chiffre d'affaires, résultat

Domaine privé et mise en concurrence : que faut-il déduire

Les dispositions des articles L 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) indiquent ainsi que l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, excepté lorsque l'occupation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous. Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les règles générales de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation. Ces règles et ces principes de domanialité publique sont applicables à l'ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements. En effet, l'article L.2122-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que le droit d'usage du domaine public appartient à tous. Dès lors que la nature et la portée d'une occupation ne sont pas incompatibles avec la destination du site, l'occupation constitue donc un mode de jouissance exceptionnel qui procure au bénéficiaire d'une autorisation du. D'aucuns pensaient que la théorie de la domanialité publique virtuelle, dégagée par le Conseil d'État il y a trente ans, avait vu ses derniers jours arriver avec l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) [1].Le Conseil d'État leur a récemment donné tort, à l'occasion de l'affaire Commune de Baillargues, dans le cadre de.

Le même article est prévu pour le retrait des autorisations d'occupation délivrées par l'Etat à l'article L2122-9 alinéa 3 du CG3P. Il n'existe qu'une exception : les concessions funéraires, qui sont achetées à perpétuité par des personnes privées, confèrent à ces personnes sur le domaine public communal un droit réel immobilier sur la partie du cimetière. Arrêt du CE 1983. Les autorisations d'occupation temporaire (AOT) sont régies par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Les articles L.2122-1 à 3 définissent simplement ce régime et, les articles L.2122-6 1 et L.2122-9 2, quant à eux, donnent un cadre juridique aux constructions réalisées dans ce cadre. L'article L.2122-1 précise ainsi que « nul ne peut, sans disposer. à L.2111-16 du CG3P, de définitions propres aux domaines publics spécifiques (maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien). En application des dispositions combinées des articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CG3P, un bien appartenant à une personne publique relève du domaine public soit parce que, considéré en lui-même, il satisfait aux conditions d'appartenance.

Transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine

Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l'exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte Cette analyse est également intéressante sous l'égide du CG3P puisque la théorie de l'accessoire a été consacrée à l'article L.2111-2 du CG3P, même si cet article considère dorénavant que ces critères sont cumulatifs et non plus alternatifs, conformément à l'esprit restrictif de la nouvelle réglementation (V. aussi, CE. (CGPPP ou CG3P). Le régime de la domanialité publique doit être limité à ce qui est nécessaire pour garantir l'affectation du bien à une utilité publique que le CGPPP organise autour de deux axes, soit assurer la continuité des services publics, soit assurer l'exercice des libertés publiques en garantissant l'usage direct par les personnes. La domanialité publique est un.

La jurisprudence, tout comme l'article L. 2141-1 du CG3P exigent à la fois une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement. Un bien ne peut donc pas sortir du domaine public si le déclassement ne s'accompagne pas d'une désaffectation ou inversement Quiz La propriété des personnes publiques : La propriété des personnes publiques. Droit administratif des biens - Q1: Quel article du CG3P définit les conditions d'appartenance du bien au domaine public ? L 2121-1, L 2111-1, L 1211-2,..

Cg3p - Dossier spécial : Cg3p Éditions Wek

Le code général de la propriété des personnes publiques, dont la codification date de 2006, succède au Code du domaine de l'État. Il contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics - que l'article L.3112-1 du CG3P permet le transfert de propriété de biens dépen-dant du domaine public sans déclassement préalable entre personnes publiques dès lors que ces biens sont destinés à l'exercice des compétences du cession-naire et relèveront de son domaine public, - que le texte ne précise ni le temps pendant lequel le bien acquis doit être main- tenu dans le doma

Propriété des personnes publiques : les cessionsRéseau hydrographique de l'Allier — Wikipédia

Selon l'article R3211-35 du CG3P « pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'État, mentionnés à l'article L3211-17 CG3P qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'État sont remis à l'administration chargée des domaines ». Cette remise doit permettre d'engager une vente avec publicité et mise en concurrence des acquéreurs. Consistance du domaine public avant l'entrée en vigueur du CG3P : appartient au domaine privé une dalle en béton non affectée à l'usage direct du public ou à une activité de service public qui ne constitue pas l'accessoire de la voûte d'un tunnel qu'elle recouvre, ce tunnel étant lui-même affecté au service public de transport ferroviair 23 06 2017 Un premier pas pour la France, un grand pas pour la concurrence : l'ordonnance du 19 avril 2017 et la transparence en matière d'occupation privative du domaine publi l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques1. Dans sa décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, le Conseil constitutionnel

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